Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation des services proposés par :

Dénomination sociale

Unbbound Studio SAS

Forme juridique

Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 1 000 euros

Siège social

12 rue de la Paix, 75002 Paris, France

SIREN

123 456 789

SIRET

123 456 789 00010

Code APE

5829C – Édition de logiciels applicatifs

Nom de domaine

unbbound.com

Président

Jean Dupont

Email

contact@unbbound.com

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation des services proposés par Unbbound, notamment :

• Édition et distribution d'une base logicielle pour serveurs FiveM
• Mise à disposition d'un panel web de configuration
• Mises à jour, correctifs et support technique liés à la base
• Toutes activités annexes ou connexes

Toute utilisation des services implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.

Les services sont accessibles aux personnes physiques ou morales disposant de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

Unbbound se réserve le droit, à tout moment, de restreindre, limiter, suspendre ou résilier l'accès à tout ou partie des services, avec ou sans préavis, notamment dans les cas suivants :

• Maintenance, mise à jour ou évolution technique
• Raisons de sécurité ou protection de notre plateforme
• Exigences légales ou réglementaires
• Protection des intérêts légitimes de Unbbound
• Suspicion ou constatation d'activité illicite, frauduleuse ou abusive
• Manquement grave ou répété aux présentes CGU ou aux CGV
• Risque juridique ou technique pour Unbbound ou des tiers

La suspension peut être prise à titre conservatoire et ne constitue pas nécessairement une résiliation définitive.

En cas de manquement grave, Unbbound pourra résilier de plein droit les services sans préavis ni indemnité.

Toute suspension ou résiliation pour faute de l'utilisateur n'ouvre droit à aucun remboursement, sauf disposition légale impérative contraire.

Conservation des données

En cas de suspension, résiliation ou impayé, Unbbound conserve les données de l'utilisateur pendant une durée maximale de sept (7) jours calendaires à compter de la date d'effet de la suspension ou de la résiliation. Passé ce délai, les données peuvent être définitivement supprimées sans préavis. Il appartient à l'utilisateur de procéder à toute sauvegarde ou récupération nécessaire avant l'expiration de ce délai.

Les clients utilisant les services Unbbound exploitent leurs activités sous leur seule et entière responsabilité.

Aucune relation de partenariat, d'agence, de représentation ou d'affiliation ne peut être déduite de l'utilisation des services.

Aucun client ne représente Unbbound, et Unbbound ne représente aucun client.

Il est strictement interdit de se présenter comme partenaire officiel ou représentant de Unbbound ou de toute entité liée sans autorisation écrite préalable. Toute revendication non autorisée constitue une faute grave.

L'utilisateur s'engage à :

• Respecter la législation applicable
• Utiliser les services conformément aux présentes CGU et CGV
• Ne pas porter atteinte aux droits de Unbbound ou de tiers
• Ne pas compromettre la sécurité, l'intégrité ou la stabilité de nos systèmes

L'utilisateur est seul responsable :

• Des contenus, données, fichiers et communications hébergés
• De la conformité légale de ses activités
• De la gestion de ses identifiants
• De la réalisation de sauvegardes indépendantes

Unbbound n'exerce aucun contrôle éditorial préalable sur les contenus.

Sont strictement interdits, sans que cette liste soit limitative :

• Toute activité illégale, frauduleuse ou trompeuse
• Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle
• Toute tentative d'intrusion ou d'attaque informatique (DDoS, exploitation de failles, etc.)
• La diffusion de logiciels malveillants
• Toute activité portant atteinte à l'image ou à la réputation de Unbbound
• Toute utilisation laissant croire à une affiliation inexistante

Unbbound se réserve le droit de signaler toute activité illicite aux autorités compétentes.

Unbbound agit exclusivement en qualité de prestataire technique.

Unbbound ne saurait être tenu responsable :

• Des contenus hébergés par les utilisateurs
• Des dommages indirects ou immatériels
• Des pertes de données
• Des pertes d'exploitation ou de chiffre d'affaires
• Des interruptions indépendantes de sa volonté
• Des actes ou omissions de tiers

En tout état de cause, si la responsabilité de Unbbound devait être engagée, elle serait strictement limitée aux sommes versées par l'utilisateur au cours des douze (12) derniers mois pour le service concerné.

Unbbound se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne et s'appliquent à toute utilisation postérieure des services.

Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement les CGU.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises territorialement compétentes, sauf disposition légale impérative contraire.