Conditions Générales de Vente

Dénomination sociale

Unbbound Studio SAS

Forme juridique

Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 1 000 euros

Siège social

12 rue de la Paix, 75002 Paris, France

SIREN

123 456 789

SIRET

123 456 789 00010

Code APE

5829C – Édition de logiciels applicatifs

Nom de domaine

unbbound.com

Président

Jean Dupont

Email

contact@unbbound.com

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions applicables aux abonnements proposés par Unbbound pour sa base logicielle FiveM et les solutions associées.

Les services sont proposés sous forme d'abonnements payants déclinés en trois offres distinctes, dont les caractéristiques et tarifs sont précisés sur le site.

Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des CGU.

Unbbound propose trois formules d'abonnement dont les fonctionnalités, ressources allouées, limitations techniques, tarifs et durée d'engagement éventuelle sont précisés sur le site au moment de la commande.

Unbbound se réserve le droit de modifier ses offres à tout moment. Les modifications n'affectent pas les abonnements déjà souscrits jusqu'à leur renouvellement.

L'abonnement est réputé conclu après validation de la commande, paiement effectif et confirmation par Unbbound.

Unbbound se réserve le droit de refuser toute souscription en cas de suspicion de fraude, risque juridique ou non-conformité.

Les prix sont indiqués en euros.

Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon l'option choisie, à l'avance pour la période concernée.

Unbbound se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera applicable au renouvellement suivant.

Le paiement est exigible à la souscription et à chaque renouvellement.

En cas d'échec de paiement, retard de paiement ou contestation bancaire abusive (chargeback), Unbbound pourra suspendre immédiatement les services, résilier l'abonnement, refuser toute nouvelle souscription et engager des démarches de recouvrement.

Les frais bancaires ou pénalités liés à un chargeback abusif pourront être répercutés au client.

Les abonnements sont conclus pour la durée choisie lors de la souscription (mensuelle ou annuelle).

Sauf résiliation avant la date d'échéance, l'abonnement est renouvelé automatiquement pour une durée identique.

Le client peut résilier son abonnement depuis son espace client avant la date de renouvellement.

Tout mois ou période commencée est dû en totalité.

Le client peut résilier son abonnement à tout moment pour la prochaine échéance.

En cas de résiliation, l'accès au service reste actif jusqu'à la fin de la période payée.

Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué, sauf obligation légale.

Unbbound peut résilier immédiatement l'abonnement en cas de violation des CGU ou CGV, activité illicite, impayé ou risque pour la sécurité de nos systèmes.

En cas de résiliation ou d'expiration de l'abonnement, le client dispose d'un délai de 7 jours pour récupérer ses données.

Passé ce délai, les données pourront être supprimées définitivement et sans possibilité de récupération.

Unbbound peut faire évoluer les caractéristiques techniques des abonnements afin d'améliorer ses services.

Ces évolutions ne constituent pas une modification substantielle du contrat.

Unbbound est tenu à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'interruption temporaire, perte de données, dommages indirects, actes d'un tiers ou mauvaise utilisation du service.

La responsabilité de Unbbound est strictement limitée aux sommes versées par le client au cours des douze (12) derniers mois.

Unbbound ne pourra être tenu responsable en cas d'événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l'exécution normale des services.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relève des juridictions françaises territorialement compétentes.